AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
Source officiellePage 38 sur 65
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd973
9 juillet 2025
9 juillet 2025
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
Source officielle