En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [A] [K], M. [L] [B] et M.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, a fait signifier à M.

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Aux termes de 7 de la Loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de la force publique et d'un serrurier au besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner

de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [S] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles