Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 15 octobre 2025, les sociétés MMA demandent à la cour de : « A titre principal, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

700 du code de procédure civile et des articles 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la MFA et la société Generali in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel.

en application de l'article L632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement disponibles relatives

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

l'article 218 -2 du même code.

911-2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

La société Synthexim demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

13 et 14 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ; 2) ALORS QUE le notaire ne doit pas être intéressé à l'opération qu'il reçoit ; que pour dire que

[D] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L541-4 du code monétaire et financier.

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec