Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

Article R914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 79

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail

Article 186 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d'affaires s'entend de celui figurant dans les états

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) :

Article 9-6

—

L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; II. – Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du présent code s'appliquent également : 1° Aux contrats au comptant sur matières premières

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le code mentionné

Article 2

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

Code monétaire et financier

L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ; 4° bis A l'article L. 561-10-4, les références au point 20 de l'article 3 du règlement

Article 3

—

1° A modifié les dispositions suivantes Code de commerce Art. R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article 86

—

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Article R711-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 comprennent au moins : 1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ; 2° Les services financiers et comptables ; 3° Les services d'audit

Article 3

—

- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

Article 371 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code général des impôts, annexe II

La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.

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