AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
20 juin 2012
Par ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2012, la SAS Médissimo demande à la cour de : - infirmer le jugement, vu les articles 1353, 1147 du code civil et L.110-3 du code de commerce
Source officiellePage 38 sur 44
Chambre 29 / Proxi fond
69de82e0cdc6046d473bf41f
14 avril 2026
14 avril 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
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