Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6312ee982e6a8e4f13ca6039
31 août 2022
31 août 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleChambre Sociale
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Or, le temps de travail ne peut être assimilé aux amplitudes de travail et le temps de pause ne peut être considéré comme un temps de travail effectif, conformément à l'article L 3121-2 du code du travail
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc08067ba2782d387dd
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame N..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebd65bbe450008b2ce3a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebda5bbe450008b2ce3c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebde5bbe450008b2ce3e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebe35bbe450008b2ce40
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [H] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebe75bbe450008b2ce42
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf35bbe450008b2ce48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf75bbe450008b2ce4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60363cd38170cc9eb8ac4819
26 novembre 2015
26 novembre 2015
[W] [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 26 avril 2013, la société TRIOMAT a interjeté appel de ce jugement ; M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162f6edb807dfe813d296ca
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B
ECLI:FR:CCASS:2021:C300381
8 avril 2021
8 avril 2021
1166 du code civil ne sont pas réunies ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation en première instance, "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201055
10 novembre 2021
10 novembre 2021
R. 421-20, 1, du code des assurances n'était pas contraire à cette disposition du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu l'article 10 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300084
1 février 2018
1 février 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° M 16-29.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11009
18 novembre 2020
18 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6a226342cdc6046d47394159
4 juin 2026
4 juin 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
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