L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

[G] à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [W] [G] aux entiers dépens de l'instance, qui comprennent

[W] à verser à la Sas Pays Basque Distribution la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [G] à verser la somme de 500 euros à la compagnie Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion était établi, et le véhicule remis à Monsieur [Y] [W], le 27 janvier 2020.

[R] au paiement chacun d'une somme de 10 000 € au profit de la SCI ARIELE , et celle de 10 000 € au profit de Mme [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers

[A] [W] [E] à verser à M. [T] [W] [E] la somme 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[N] [B] [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 22] comparant en personne Mme [U] [W] [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 22] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : [25] [Adresse 6] [Adresse

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

[Y] [W], partie perdante sur l’action principale, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code procédure civile. L’équité commande qu’il soit condamné à verser à M.

[P] [W] et tentative de meurtre à l'égard de M. [M] [W]. Par décision du 27 novembre 2017, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal judiciaire de Limoges a alloué à M.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Vu le jugement rendu le 27 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [W] [V] de l'ensemble de ses

[O] et Mme [L], outre aux dépens, à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] au titre de la législation professionnelle ; - débouter la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

La société [W] a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [U] par acte du 28 avril 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.