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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0a59ba5988459c4f416
5 juillet 1977
5 juillet 1977
LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE LE 24 DECEMBRE 1974 LE SYNDICAT CFT QUI N'AVAIT DEMANDE AUCUNE INDICATION SUPPLEMENTAIRE AU COURS DE CES REUNIONS, A L'ISSUE DESQUELLES DES VOTES DE REJET AVAIENT ETE EMIS, ASSIGNA
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d75d
25 janvier 1965
25 janvier 1965
ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLEVUE ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS Y... ET L'ASSOCIATION BATICOOP, TANDIS QUE CETTE DERNIERE APPELAIT EN GARANTIE Y...
Source officielleciv1
607940d19ba5988459c3f23e
24 février 1970
24 février 1970
ET EN NUE-PROPRIETE POUR UN SEPTIEME A CHACUN DES ENFANTS; QU'APRES LE DECES DE L'UN DES FILS, CAMILLE Y..., SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1964, UN AUTRE FILS, EDMOND Y..., ASSIGNA LES REPRESENTANTS DE SON
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a4
27 avril 1971
27 avril 1971
SUR LES PRIX S'ETANT REVELE IMPOSSIBLE, IL AVAIT L'INTENTION DE DEMANDER EN JUSTICE LA CADUCITE DU CONTRAT ; QU'APRES S'ETRE HEURTE AU REFUS DE TOTAL DE REVOIR LES CONDITIONS DE FACTURATION, IL L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a6
27 avril 1971
27 avril 1971
DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISAIT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, JUSQU'AU 17 JUIN 1965, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS FAISAIT VALOIR SON DESACCORD SUR LES PRIX ; QU'ELLE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a7
27 avril 1971
27 avril 1971
février 1966, notifia à la société les prix auxquels il entendait qu'à partir du 1er octobre 1963 lui soient facturés les carburants ; que la société Total ne s'étant pas soumise à ces prétentions, il l'assigna
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3eb
9 mars 1971
9 mars 1971
DE LA TOTALITE DE LA COMMISSION; QUE LA SADIA ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA MEME SOMME LA BNP QUI APPELA LE CREDIT LYONNAIS EN GARANTIE; QUE L'ARRET ATTAQUE MIT CE DERNIER HORS DE CAUSE ET DEBOUTA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3f5
18 mai 1971
18 mai 1971
ELECTRIQUE (EE), S'ETANT ENTIEREMENT VIDEE DE SON CONTENU ENTRE LE 18 ET 22 NOVEMBRE 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT COMMIS EN REFERE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE L'INCIDENT, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4a1
5 novembre 1971
5 novembre 1971
VAIN QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DERNIER ARRETE, LA FIXATION DES PRIX DEVAIT RESULTER D'UNE LIBRE DISCUSSION ENTRE FOURNISSEUR ET CLIENT ; QUE LE 3 MAI 1966, TIXA ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b66e
24 janvier 1973
24 janvier 1973
FRANCS, L'AUTRE DE 12000 FRANCS, QUE LA FAILLITE DE LA SOVIEST FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1967, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER AOUT 1967, QUE LE SYNDIC, LINGENHEIM, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6e9
3 octobre 1973
3 octobre 1973
PAS ACCORDE DEMANDA LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 538 FRANCS QU'IL AVAIT VERSE ; QUE LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE REFUSA CE REMBOURSEMENT ET SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb41
18 janvier 1977
18 janvier 1977
APPORTEURS, QU'AYANT RECLAME EN VAIN LE PAIEMENT DE LA CREANCE DECOULANT DE LA CESSION DE SES ACTIONS AUX NOUVEAUX SOUSCRIPTEURS ET ECHUE, SELON LUI, LES 1ER AVRIL 1971 ET 1ER AVRIL 1972, GREGOIRE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbc4
10 mai 1977
10 mai 1977
L'ASSIGNA EN RECONSTITUTION DE SON PORTEFEUILLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 61,
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f20
24 juin 1971
24 juin 1971
EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE ASSIGNA CETTE ENTREPRISE AINSI QUE LA SOCIETE SODEEM POUR LES FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE TRANSPORT
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55013
24 novembre 1971
24 novembre 1971
CE QUI "ETAIT PLUS QUE JUSTIFIE" ; QUE CEPENDANT IL FUT OFFERT A GUINARD DE CESSER SES FONCTIONS EN CONSERVANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR ET SA RETRIBUTION ; QU'IL DECLINA CETTE OFFRE ET ASSIGNA
Source officielleciv3
61372146cd580146773f26d0
3 mai 1990
3 mai 1990
. ; que celle-ci, n'ayant pas reçu le paiement de la partie du prix due en espèces, assigna la société Les Crêtes blanches en résolution de la vente ; que celle-ci fut prononcée en première instance ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004588499
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 12 septembre 1991, la requérante assigna l’entreprise T. devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir réparation des dommages subis lors de travaux dans l’immeuble de la requérante
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d9
23 mars 1977
23 mars 1977
BAIL, N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CETTE DERNIERE VENTE, LA RESILIATION DU BAIL FUT PRONONCEE ET L'EXPULSION DE L'ADJUDICATION ORDONNEE PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE SCINTEX-SANOR ASSIGNA
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423f8
8 mars 1977
8 mars 1977
ASSIGNA DALLY-ERRAYA EN NULLITE DE LA VENTE ET APPELA D'AMBELLE DE PEINDRAY EN GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE SES DEMANDES ET LA CONDAMNA AU PAIEMENT, ENVERS LE NOTAIRE, DE DOMMAGES-INTERETS
Source officielleciv1
607943739ba5988459c4260a
2 novembre 1977
2 novembre 1977
ASSIGNA EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE
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