[A] [T] et de Mme [W] [K], auditeurs de justice, GREFFIER : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [K] [Z] n'a pas comparu à l'audience.

le 31 octobre 2025 à l'étude du commissaire de justice.

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L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 11 juin 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fonctions exercées par le salarié au regard des coefficients qui lui étaient attribués et des coefficients auxquels il prétendait ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement justifié

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Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [G], selon acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 a fait signifier à Madame [H] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce

[T] sont justifiés par le rapport d’expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le