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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697b2383cdc6046d47149d16
13 janvier 2026
Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300833
12 novembre 2020
renouvelé de rechercher, au besoin d'office, ce qu'est la valeur locative des locaux donnés à bail ; qu'en décidant de fixer le montant du loyer du bail renouvelé par application au loyer d'origine de
1ère ch. - Sect. 1
67f96bda0ea89248182a92e0
7 avril 2025
Les biens acquis constituent une résidence de tourisme loués au profit de la société PV-CP Résidences pour un usage meublé sans séjour aux termes d’un bail commercial établi pour une durée de 9 années
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028253842
20 novembre 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Usinage et nouvelles technologies ; 1.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600509
14 février 2014
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sogefimur représentée par la société Condigel
Pôle 4 - Chambre 3
6163abe6379f4722fa1c51e3
14 octobre 2010
Benoît TRUET-CALLU ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94895
29 janvier 2020
.]; Représenté par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete; Défendeurs : Madame M...
6253ccacbd3db21cbdd90e51
19 décembre 2013
la rétractation du jugement du 2 décembre 2010, le rejet de la demande des époux Y... tendant à être déclarés propriétaires par prescription acquisitive des parcelles et de constater, en tant que de besoin
1ère Chambre A
6032227dfb771859ba4477d3
10 avril 2018
Par bail emphytéotique du 3 juillet 1998, la SCI Le Grand Calme a donné à bail pour une durée de 50 ans le terrain à l'association Le Grand Calme qui avait pour objet « la réalisation, la gestion et l'exploitation
3ème Chambre Commerciale
627b560376c5d9057df8027b
10 mai 2022
Aux termes du même acte, la société Natiocrédimurs donnait ces locaux à bail à la société Transports [R] avec promesse de les lui vendre à l'issue du bail, et ce, moyennant le versement d'une indemnité
PPEP Référés JCP
67fd778ce85d0474bddbc122
8 avril 2025
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 11 décembre 2024.
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
dans les conditions fixées judiciairement, et que faute pour l'une ou l'autre des parties de procéder à la signature dudit bail, l'arrêt fixant le prix et les conditions du nouveau bail vaudra bail,
Référés du PP
68fc59c8af64986e40f71caa
24 octobre 2025
Hannebicque-Rigal, avocat au barreau de Nîmes DEMANDERESSE Mme [K] [I] [B] épouse [G] née le 15 mars 1972 à [Localité 6] (Espagne) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Noëlle Becrit
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
[L] [U] et Mme [G] [U] en vue de la résiliation du bail ; - CONSTATE la résiliation du bail conclu le 4 décembre 2018, modifié par avenant du 3 mars 2020,entre M. [L] [U] et Mme [G] [U] et M.
6253cab3bd3db21cbdd8bcc2
27 mai 2008
Par acte du 2 décembre 2005, Louise X... épouse C... a cédé ce bail à la SARL M. J. S.
JCP REFERES
677efc5eb01eea4cf01acaf0
3 janvier 2025
CITE JARDINS a donné à bail à Madame [Z] [X] un appartement à usage d'habitation n°4 situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 257,20 euros et une provision sur charges mensuelle de 123,16 euros.
6253c93dbd3db21cbdd87aec
23 janvier 2006
Le Blason est locataire des lieux en vertu d'un bail commercial acquis lors de la cession du fonds de commerce par le précédant exploitant.
2 e chambre civile
668cd23abbc9a118c6c63ec9
4 juillet 2024
10) domicilié : [Adresse 5] [Localité 7] Madame [I] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (52) domiciliée : [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Christian BENOIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
B A et autres, - les observations de Me Agliany représentant la commune de Brives, - les observations de Me Benoit représentant l'EARL Les Grands Cours.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300440
9 juillet 2020
Les consorts W... font grief à l'arrêt de reconnaître un bail rural à M.
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