AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éférence à la procédure suiviec/Albert Z
613725dacd58014677420ffd
29 janvier 2003
29 janvier 2003
à un policier) ; qu'au total, compte tenu du caractère systématiquement codé de ses conversations, il était évident que celles-ci se rapportaient à une activité illégale de la part d'un délinquant chevronné
Source officiellePage 38 sur 38
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162
25 juin 2019
25 juin 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le groupe Chimirec, spécialisé dans la collecte et le traitement des déchets dangereux et non danger
Résumé IA — à vérifier