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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d339ba5988459c48552
4 février 2003
4 février 2003
d'annonces légales relatives à des travaux juridiques effectués par des experts-comptables révélaient une violation de ces dispositions, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats au barreau de Bonneville
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452d4
8 janvier 1991
8 janvier 1991
du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu qu'en 1984 et 1985, la société Traitements mécano-chimiques des surfaces (TMCS), dont le siège est à Bonneville
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c73
27 janvier 1993
27 janvier 1993
matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; Attendu qu'en 1984 et 1985, la société TMCS, dont le siège est à Bonneville
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501598_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, demande au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision, qu'il ne joint pas à sa requête, par laquelle la direction inter-régionale des services
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206224_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Bonneville a refusé de lui communiquer la copie de la totalité
Source officiellecr
éesc/Luc X
6079a8df9ba5988459c4f271
2 avril 1998
2 avril 1998
administratif falsifié et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a déclaré irrecevable l'appel par elle formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Bonneville
Source officielle2ème Chambre
6801dfdf354955cf78ced55c
17 avril 2025
17 avril 2025
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025 N° RG 24/01598 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTSM Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de BONNEVILLE
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f958d
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Tahar Y..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit : 1 / de la Société Dudec
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308411_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Bonneville
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499048.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
suspension de l'exécution de la décision de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 21 juin 2024 prononçant son affectation au service en charge de la publicité foncière à Bonneville
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007900381
22 mars 1996
22 mars 1996
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100717_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
bonification indiciaire en l'absence d'un décret d'application permettant d'ouvrir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat ; la requérante
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019779
16 novembre 2001
16 novembre 2001
DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice établissant la liste des fonctions ouvertes au bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500713_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la cessation de la perception de la nouvelle bonification indiciaire ne lui a pas été notifiée ; - le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne peut prendre effet qu'à
Source officielle1ère chambre
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article 1er du décret du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur prévoit : " Une nouvelle bonification
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690021
26 novembre 1986
26 novembre 1986
X... ne pouvait légalement exclure cette journée du 7 août du décompte des services effectifs du requérant et des bonifications qui s'y ajoutent en vertu des dispositions de l'article L.12 c du code des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638938
9 mai 1969
9 mai 1969
CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions - Bonifications de campagne double prévues aux articles L. 12-A et L. 19-B-1° du
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636575
20 octobre 1965
20 octobre 1965
CETAT48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Bonification pour services hors d'Europe.
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2412471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Mme B... a sollicité le versement, à compter du 1er janvier 2019, de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007961362
13 novembre 1998
13 novembre 1998
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la nouvelle bonification indiciaire lui soit
Source officiellePage 38 sur 620