Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement

d’assureur décennale et responsabilité civile de la société ARCHIPLUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON

avocat au barreau de PARIS, toque : P99 substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL

avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL

DE PARLANGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME

    M e A. prononça quelques mots pour se défendre, mais il ne fut pas procédé à l’audition d’observations sur le fond de l’appel.

The government should add that on 17 February 2012 the Ostrava Regional Court confirmed, to its full extent, the Bruntál District Court’s judgment of 16 August 2010 by which the applicant’s contact with

The government should add that on 17 February 2012 the Ostrava Regional Court confirmed, to its full extent, the Bruntál District Court’s judgment of 16 August 2010 by which the applicant’s contact with

de la pathologie dont elle souffre à l'épaule gauche, et d'enjoindre au département de l'Aude de lui délivrer une décision de reconnaissance de maladie professionnelle ou, à titre subsidiaire, de procéder

professionnelle la pathologie dont elle souffre à l'épaule droite, et d'enjoindre au département de l'Aude de lui délivrer une décision de reconnaissance de maladie professionnelle ou, à titre subsidiaire, de procéder

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Arnaud DE LA BRUNIERE

s'est borné à retenir que cette dernière n'avait pas été remplie de ses droits et à agréer le calcul opéré par celle-ci sur le complément de rémunération lui revenant ; qu'en statuant ainsi, sans procéder

Éric BRUNEL Juges : M.

AIX EN PROVENCE) né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 16], demeurant [Adresse 15] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Dominique BRUNEL

PARIS, toque : A 0868 Mademoiselle Laetitia E... ... 60260 LAMORLAYE représentée par Me Nicole BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0868 Monsieur Jean-Charles F... ... 91800 BRUNOY