Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, un mémoire du 10 mai 2023 et une piece complémentaire du 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande

Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : M.

4ème Chambre ARRÊT N° 184 N° RG 25/02657 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6MP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Vayola Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme

[S] après contact avec son service juridique a conduit l'huissier de justice auprès du service détenteur des enregistrements, où il lui a été présenté 7 cassettes concernant la période visée par l'ordonnance

PHB DISTRIBUTION Représentant : Me Marjorie CANEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U.

Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...]                                         , 2°/ à l'Union locale CGT de Seclin Cappelle

autres des chefs de destruction du bien d'autrui par incendie et complicité, notamment le procès-verbal de confrontation entre MM Y... et Z... en date du 23 juin 1999, le rapport d'expertise de la cassette

Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir en défense que les dégradations résultent de délits commis par des casseurs de façon préméditée et se prévaut à cet égard d'articles de presse, d'un communiqué

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Warner Bros, (Transatlantic) Inc société de droit américain, dont le siège social est sis 7 West 10 th Street à Wilmington, Comté de New Castle

ou 1 000 francs par cassette, prix nettement supérieur à celui pratiqué dans le commerce pour l'achat de cassettes professionnelles, rapportent la preuve que ce dernier recherchait ainsi, par voie du

Jugement du 07 AVRIL 2026 prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.