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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372233cd580146773fb06b
11 octobre 1994
donné dans l'acte authentique, le mandat donné par elle de se rendre caution ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
comm
6137243bcd58014677413cbd
28 janvier 2004
Y... s'étaient portés cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant
6137246acd580146774154dd
18 janvier 2005
X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00200
15 mars 2023
doit être appréciée au regard du patrimoine de la caution au jour de la souscription de l'engagement ; qu'en évaluant la proportionnalité des deux cautionnements au regard de la seule fiche de renseignement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629
4 mai 2017
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180
11 mars 2020
nouveaux cautionnements, qu'elle n'a pas tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs, la cour d'appel n'a pas donné
ECLI:FR:CCASS:2021:C100644
20 octobre 2021
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus
ECLI:FR:CCASS:2022:C100230
9 mars 2022
[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.
6137243bcd58014677413c8b
17 décembre 2003
cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que
6137241ccd5801467741268f
12 octobre 2004
a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100683
12 novembre 2020
Aux motifs qu'il appartient aux cautions de prouver la disproportion de leur cautionnement au moment où il a été consenti ; que les consorts K... entendent se prévaloir de la disproportion prétendue
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418
10 juillet 2024
alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
21 octobre 2020
de la société cautionnée.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175
17 février 2021
cr
613725dacd5801467742105f
3 avril 2002
de 500 000 francs en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation en justice
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268
21 avril 2022
société cautionnée. 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100195
22 mars 2023
Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154
B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00540
5 novembre 2025
[B] produit un « courrier de déchéance de caution » du 22 juin 2021 le mettant en demeure de rembourser à un autre créancier, la CEPAL, la somme de 155 164,23 euros au titre d'un engagement de caution
6137240dcd580146774119fc
8 juillet 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
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