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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372233cd580146773fb06b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

donné dans l'acte authentique, le mandat donné par elle de se rendre caution ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y... s'étaient portés cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant

Source officielle
CC

comm

6137246acd580146774154dd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

doit être appréciée au regard du patrimoine de la caution au jour de la souscription de l'engagement ; qu'en évaluant la proportionnalité des deux cautionnements au regard de la seule fiche de renseignement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

nouveaux cautionnements, qu'elle n'a pas tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs, la cour d'appel n'a pas donné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100644

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100230

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100683

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux motifs qu'il appartient aux cautions de prouver la disproportion de leur cautionnement au moment où il a été consenti ; que les consorts K... entendent se prévaloir de la disproportion prétendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la société cautionnée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de la société cautionnée.

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de 500 000 francs en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation en justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

société cautionnée. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100195

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00540

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[B] produit un « courrier de déchéance de caution » du 22 juin 2021 le mettant en demeure de rembourser à un autre créancier, la CEPAL, la somme de 155 164,23 euros au titre d'un engagement de caution

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119fc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle

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