AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2112653_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
l'évacuation de ses bovins et à leur retour dans son exploitation, que les frais engagés pour y procéder seront à sa charge, et dit qu'il devra, à ses frais, prendre les mesures nécessaires afin de contenir
Source officiellePage 38 sur 107
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01374
29 octobre 2025
29 octobre 2025
reprochés aux époux [T] s'agissant des revenus de l'année fiscale 2006 devait expirer le 31 décembre 2010 à minuit, mais qu'il avait été suspendu pendant neuf jours du 30 novembre au 8 décembre 2010 durant
Source officielle