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2 127 résultats pour « COUTELIER Me DURAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2112653_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

l'évacuation de ses bovins et à leur retour dans son exploitation, que les frais engagés pour y procéder seront à sa charge, et dit qu'il devra, à ses frais, prendre les mesures nécessaires afin de contenir

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01374

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

reprochés aux époux [T] s'agissant des revenus de l'année fiscale 2006 devait expirer le 31 décembre 2010 à minuit, mais qu'il avait été suspendu pendant neuf jours du 30 novembre au 8 décembre 2010 durant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La salariée précise que durant toute l'exécution de son contrat de travail, cette mention sur son bulletin de paye est la seule information dont elle a bénéficié au sujet de ses commissions, son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01403

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

S'agissant enfin de la mise au placard « professionnelle » dénoncée par Madame X..., il n'est pas contesté qu'elle a tenu 9 ans durant la rédaction en chef d'un magazine de mode prestigieux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001546_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

limitation de l'étalement urbain du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Uzège Pont du Gard ; - le PLU n'est pas en cohérence avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 31 mai 2002 a refusé d'annuler la garde à vue de Nordine X... , les actes effectués durant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d0fc25a97f0381f4b8e

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’usinage de pièces destinées à la construction d’avions et d’hélicoptères pour une société du milieu de l’aéronautique qui correspond à 80% du chiffre d’affaires”, ajoutant que “le secteur a été durablement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

bien précisant qu'elle n'est pas héritière réservataire et donc qu'elle est débitrice d'importants droits de succession ; Elle ajoute que la SARL Soca [Localité 5] a suspendu le paiement des loyers durant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Vous avez expressément refusé par courrier du 7 avril 2012 cette proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique durant le délai de réflexion d'un mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21913_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

taux horaire ni le choix du barème de capitalisation ; - il sollicite la réparation de son besoin temporaire en aide humaine avant consolidation sur la base de 18 euros de l'heure pour 4 heures durant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2024459_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, qui avait eu à gérer les premières difficultés rencontrées en 2010 par Mme N, alors affectée durant quelques temps avec Mme K, avait été alerté à nouveau par Mme N de l'attitude dépréciative de Mme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD002955513

Admin. suprême

22 avril 2021

22 avril 2021

Dans l’arrêt Costello-Roberts , qui portait sur un cas de châtiment corporel dans un établissement scolaire, la Cour a dit que le traitement dénoncé n’avait pas nui à l’intégrité physique ou morale du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff8cdc6046d47bf666f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69621e85cdc6046d47d3e21d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de la convention collective applicable, les primes restent dues durant la période d'arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc48

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Suite à l'appel de votre épouse le 2 septembre dernier, nous informant que vous ne pourriez plus venir travailler durant un certian temps, nous avons dû rapidement réorganiser le chantier sur lequel vous

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1c05d6f7f678d4950c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

panneau de contrôle (platine + fond de panneau) d'un modèle agréé par ses soins sous astreinte, passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, de 100 euros par jour de retard durant

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

678f382d06f4e91c5f36c44a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c05

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10508

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ensuite sur ses déclarations et lui reprocher d'avoir débuté ces opérations sans attendre l'envoi d'une lettre officielle de sa part, après que la fermeture a été reportée à la fin de l'année 2013 durant

Source officielle