; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121-1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles L. 121-3 du code de la route ; Vu le dit article, ensemble l'article

conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

tribunal de police de Metz, contre le jugement (297) de la dite juridiction, en date du 20 novembre 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société Climat froid pour contravention au code de la route

tribunal de police de Metz, contre le jugement (298) de la dite juridiction, en date du 20 novembre 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société Climat froid pour contravention au code de la route

conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le 1er avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route

référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route

conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; Attendu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu

condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

; Attendu que la prévenue a invoqué subsidiairement devant la juridiction du second degré les dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route en déclarant que l'infraction avait été commise par

prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route

1999, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 7 du Code de la route

sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 1 du Code de la route

; Vu les articles L. 224-12 et L. 234-13 du Code de la route ; Attendu que, selon ces textes, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 du Code

400 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-5 du Code de la route