Subsidiairement, -Dire et juger que si les accords relatifs au prêt ne sont pas retenus, et uniquement dans ce cas, les Intérêts du prêt au taux légal seront calculés à partir de la date de vente du

Par acte du 23 février 2016, ils ont assigné la Lyonnaise de Banque devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour qu'il soit statué sur leurs contestations du calcul du taux effectif global.

s'il est reconnu par la cour d'appel que l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord signé par les partenaires sociaux le 15 mai 1991 et favorable aux salariés puisque leur accordant une prime de 15 % calculée

retient que pour le calcul de sa pension de retraite au régime général, trois années devaient ainsi être prises en compte pour le calcul de sa pension de vieillesse au régime général ; qu'or, M.

du taux effectif global, même s'il s'agissait de frais indirects ; que cependant l'article R. 313-1 2 du code de la consommation, relatif aux modalités du calcul du taux effectif global disposait que

X... tendant à ce que la rectification appliquée par l'administration soit recalculée en prenant en compte les amortissements dans le calcul de la valeur de productivité des sociétés civiles alors, selon

Qu'en aucun cas un salaire de référence ne peut être calculé en fonction d'un planning prévisionnel.

moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de garantie hypothécaire et d'acte notarié ne doivent être compris dans le calcul

résultant de son incapacité permanente ; "aux motifs que la victime ne peut demander l'indemnisation, d'une part, du préjudice né de l'atteinte à son intégrité physique, fixé selon la méthode du "calcul

X... contestait formellement que le calcul retenu au titre de la prime 1990 ait été le même que celui retenu au cours de l'exercice 1989 ; qu'il précisait que la formule en usage jusqu'en 1989 faisait

s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail, entre avril 1995 et novembre 1996 ; qu'il a obtenu de son employeur, pour ces arrêts de travail, le versement d'une indemnité complémentaire calculée

s'est vu accorder, en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 09 mars 2004, un crédit de réduction de peine de 23 mois 14 jours calculé

X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,

adopté par la Caisse pour le calcul du salaire mensualisé ait contrevenu à l'interdiction de procéder à un salaire différé, la Caisse n'était redevable que du paiement de dommages-intérêts en réparation

encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que : 1 / que l'absence d'observation formulée par l'URSSAF, lors d'un précédent contrôle quant au mode de calcul

les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le bonus dû présentait un caractère discrétionnaire, de sorte qu'il ne devait pas être pris en compte dans l'assiette de calcul

consommation et en conséquence de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'une association à but non lucratif ayant pour but exclusif de subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi