AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-Marc Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00746
7 mai 2018
7 mai 2018
Henri-Charles X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.
Source officiellePage 38 sur 67672
civ2
613720d3cd580146773eeb93
1 février 1989
1 février 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri G., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (
Source officielle