dit la SCPV conventionnellement tenue d'en racheter ou faire racheter les parts ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 2 décembre 1999) d'avoir ainsi statué alors que, de façon claire

pour les exercices 1990 à 1999 inclus ; Attendu que la commune de Vichy fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, émanation de la caisse elle-même, énonçaient clairement

contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la novation par substitution d'une obligation à une autre qui est alors éteinte ne se présume pas et doit résulter clairement

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

l'article L. 143-11-1 du Code du travail et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'AGS, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation ASSEDIC, versée aux débats, indiquant de manière claire

durée déterminée d'un an et que, renouvelables par tacite reconduction, ils pouvaient être résiliés à l'expiration d'un préavis de trois mois, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette clause claire

compter du 5 décembre 1995, alors, selon le moyen, "1 / que le juge est tenu d'interpréter, en procédant à une recherche de la commune intention des parties, les clauses des contrats qui ne sont pas claires

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial conclu au visa de l'article 3 de la loi de 1948 et stipulant clairement

Roland N..., demeurant Cidex 2, le Village, 26800 Montoison, 4 / de Mme Joëlle Y..., demeurant ... les Valence, 5 / de Mme Mariana O..., demeurant 13, lotisssement le Clair Matin, 26120 Montmeyran

nonobstant l'absence de procès-verbal établi en raison du refus des maîtres d'ouvrage de s'acquitter du montant des travaux impayés; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher comme il le lui était pourtant clairement

montant des indemnités de treizième mois et de solde de salaire, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la renonciation au salaire ou à une partie du salaire ne peut résulter que d'une volonté claire

dommages-intérêts formée contre l'Union départementale des syndicats confédérés CGT-FO de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire

de considérer qu'au jour de la formation du contrat, à savoir le 16 février 1987, les stipulations renfermées dans ledit document avaient été maintenues, cependant qu'il s'agissait d'une jonction clairement

qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement

la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une décision claire

par un salarié d'un second contrat de travail auprès d'un employeur différent n'emporte pas rupture du premier contrat de travail, cette circonstance ne pouvant, à elle-seule, caractériser sa volonté claire

après avoir admis que cet acte était régulier au regard des prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ladite citation ne faitsait pas « clairement

droits de l'homme ; 2°/ que l'application d'une règle de procédure qui porte atteinte au droit au juge, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition et qui n'a jamais été affirmée clairement

Aux termes de ce texte, la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8.