doit être cependant certain que ladite créance est effectivement maritime ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas de déterminer "si ce droit propriété est réellement contesté

, indûment facturées ; Attendu que ces usagers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le déclinatoire de compétence du préfet, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi la contestation

. # Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee. # Aiuti concessi dagli Stati - Settore del tessile/abbigliamento. # Causa 259/85.

élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 22 octobre 1999 pour faute lourde, après autorisation administrative de licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur

représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté

G... a contesté la validité du premier tour de scrutin du 20 octobre 1994, au nom des candidats CGT ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que M.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il existait des contestations sérieuses en se bornant à mentionner les différents points de désaccord des

l'article 689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de protestation à la réception d'une facture ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation que le destinataire demeure fondé à contester

liquidateur contre une décision relative à une créance déclarée au passif de sa liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur a été mis en cause, spécialement lorsque ce dernier a refusé de contester

de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

de la somme réclamée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors ,selon le moyen, que la commission de recours amiable n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation

société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, toute contestation

individuellement la régularité d'un plan social dont le contenu était définitif faute de contestation devant le tribunal de grande instance, a violé les dispositions susvisés ; Mais attendu que la

B..., leur existence n'était pas contestée, peu important que l'association ne les ait pas en leur temps contestés ; 3 ) que s'agissant du cumul de statuts et avantages y afférents, il n'était pas en

dans ces documents n'ont pas été obtenus en violation des privilèges et immunités accordés à certains justiciables ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Brigitte X... épouse A..., médecin

rembourser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions une somme de 97 585, 23 francs ; " aux motifs que " dans un premier temps, Michel Y... et Azzedine X... ont contesté

plus jointe au dossier ; qu'en effet, la teneur de cette pièce, que le président du tribunal correctionnel de Laon a lu in extenso à l'audience du 12 février 2004 (cf notes d'audience), n'est pas contestée