AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68032e341fa67923f7882a05
17 avril 2025
17 avril 2025
Y] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officiellePage 38 sur 183
ELOIGNEMENT
DTA_2209463_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il a des projets de mariage et d'enfants avec sa copine. Le préfet du Rhône a produit des pièces, enregistré le 21 décembre 2022. Vu les pièces du dossier.
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