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Par ordonnance du 10 février 2026, le conseiller délégué de la chambre saisie de l'appel a, sur un incident formé par l'intimée, déclaré recevables les conclusions et pièces notifiées par voie électronique

[C], les mandataires et administrateurs judiciaires de la SETAV, la société SMA, le mandataire judiciaire de la société Coslop, les sociétés Allianz et Geomedia aux fins de condamnation in solidum à l'indemniser

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué

produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur signalement au procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions pénales par le mandataire

avocat constitué assistée de Me Mélissa Debara, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant APPELÉE EN INTERVENTION FORCÉE La SELARL [G] [A] [S] [Y] représentée par Me [Y] [S] en qualité de mandataire

Pour les besoins de la réalisation de ces travaux, le CIC a confié une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la société CCS Pôle Ouest.

Selon courriel en date du 26 mars 2023, Madame [K] [C], déléguée mandataire à la protection des majeurs auprès de l’UDAF, a fait suite à une conversation téléphonique avec Monsieur [Y] [B] en lui demandant

H... avait besoin d'argent pour le mandataire et c'est dans ces conditions qu'il indiquait avoir voulu lui rendre service et par suite été d'accord pour le montant de 140 000 euros, représentant l'acompte

cause les décisions de gestion de la banque, la cour d appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l article 1998 du Code civil ; alors, en outre, qu engage sa responsabilité le mandataire

de 21,00 euros hors taxe à son fournisseur Stinger et les a revendues 12,38 euros pièce hors taxe aux magasins à l'enseigne Vet'affaires ; que les produits en cause ont donc été vendus 8,62 euros en dessous

premiers juges, que la SARL Tecnimeca Europe avait démarré sa production avec plus de six mois de retard, en mars 1988 ; que de l'aveu de Christian X..., l'activité de la société était toujours restée en dessous

[A] a été désigné délégué syndical [5] en décembre 2014, puis élu au collège des délégués du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise en janvier 2015.

I... , qu'il soit devenu, par l'effet d'un document contractuel peu explicite, un maître d'ouvrage délégué ni surtout qu'il ait eu conscience que plusieurs autres entrepreneurs interviendraient en même

Maître [P] était désigné en qualité de mandataire judiciaire. Les époux [R] obtenaient en référé la désignation d’un expert par ordonnance en date du 7 juillet 2021.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

H... et X... coupables de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué du personnel (DP) et d'entrave au fonctionnement du CE, a condamné la société Bluelink à la peine de 25 000 euros d'amende, MM

pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute pour achats en vue de revente au dessous