s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Easyjet demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors « que si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier

Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable de pratique commerciale trompeuse et d'usage d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée

de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'en se bornant à affirmer qu'un faible degré de

dans son mémoire régulièrement déposé, Ahmed X... soulève une exception d'incompétence et soutient que si la chambre de l'instruction retient sa compétence, il se trouvera privé du droit à un double degré

à 15 heures et 0,2 degré à 18 heures, heures voisines de l'accident ; que ces températures expliquent difficilement la présence de verglas ; que surtout, il n'a été relevé aucune précipitation qui, ce

versé à sa maîtresse, Brigitte Y..., la somme de 47 440 francs en considération d'un travail qu'elle aurait effectué ; que si, toutefois, cette personne a véritablement travaillé au profit de DMG et DEFI

» doit être remplacée par : « infirme le jugement déféré dans ses dispositions concernant la SA [2] ; confirme le jugement dans l'ensemble de ses autres dispositions civiles et, statuant du chef infirmé

#Rechtsmittel – Öffentlicher Dienst – Beamte – Europäischer Auswärtiger Dienst (EAD) – Politik der Rotation der Beamten – Stelle der Leiterin der Delegation der Europäischen Union in Äthiopien – Entscheidung

par recel de produits pétroliers détournés d'une destination fiscale privilégiée, sont développées dans l'ordonnance de renvoi ; que Raymond X... a nécessairement été informé, à l'état du jugement déféré

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Bastia, 17 mars 1998), que la Société Place Lisfranc (la société) ayant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré, la dévolution s'opère pour le tout,

contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues de fondement et n'étaient pas susceptibles, en tout cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée

dommages-intérêts, même en l'absence de mandat écrit, lorsque l'opération a été conclue à la suite de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de le priver de sa commission, et alors que, enfin, les juges du second degré

revendication d'un bail commercial ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Global Concept fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré ; Mais attendu que le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée

lesquelles il aurait été commis, la déclaration de culpabilité ainsi confirmée par la Cour qui, sans donner le moindre motif propre à l'appui de sa décision, a déclaré se référer à ceux du jugement déféré

X... fait grief au jugement déféré de l'avoir débouté de sa nouvelle demande en validant les avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que