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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634865

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier

Page 38 sur 46077

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TJ

Chambre des Référés

66a29c6180b1d994348aabaf

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

est situé [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 120, Me Stéphanie ARENA

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97e0

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

du délai-congé ; qu'ainsi, en considérant que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à Mme Y... qui avait quitté son poste aussitôt après que M.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd4c

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu statuant en matière commerciale ; que cette juridiction, rejetant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la défenderesse, s'est déclarée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100651

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'UDAF, en sa qualité de curatrice ad hoc de M. [E], fixé les honoraires de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00753

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

du délai de prescription de leur action en responsabilité contre les sociétés de conseils en investissements et leurs assureurs était la date de la décision définitive de la juridiction administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200823

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Dauphin, conseiller, les observations de Me B... , avocat de la société Areas dommages, l'avis de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd8a1

Appel

14 février 2020

14 février 2020

[M] des diligences à accomplir et indiqué expressément qu'à défaut d'exécution dans un délai de 2 ans courant à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, la péremption d'instance

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2020, la société Seqens a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d4

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix, par procès-verbal du 25 avril 2017.

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740862d

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

du Gers, ne s'est acquitté que partiellement de sa dette ; que la Caisse a délivré une nouvelle contrainte le 13 décembre 1995 pour le paiement du solde et des majorations de retard ; que le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300617

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La cour d'appel a retenu que le point de départ de la prescription devait être fixé au 27 décembre 2007. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200928

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon le deuxième, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 11.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740114a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469533.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

excès de pouvoir la délibération n° 2022-312 de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cf1

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

BAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 2020F00626 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a5d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 juin 2023, la société Société Générale a cédé à la société Franfinance sa créance détenue à l'encontre de M. [S].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11235

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orano cycle, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Areva

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416df4

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 par l'AREPA en qualité d'employée qualifiée à temps complet

Source officielle