. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration

les effets d'une démission, de la débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes, et de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, alors :

ROGER sur sa demande formulée le 21 octobre 1980 après que le Préfet, par un arrêté du 12 octobre 1980, eut rejeté une première demande que l'intéressé avait présentée le 8 mai 1980 ; que la circonstance

LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'UN TEL MOYEN REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE DES LORS UNE DEMANDE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a dits recevables en leurs demandes et en ce qu'il a débouté Mme [VD] de ses demandes, - l'infirmer en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes,

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes

La locataire ne forme aucune demande de délai.

ressources ainsi que celles de la personne qui les hébergerait en France étaient insuffisantes pour financer un long séjour en France ; que, dès lors que les requérants avaient en réalité formé une demande

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes

Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2002 que la demande de M.

H... en 2007 puis le 21 janvier 2019 à la demande de la SCI du Centre, affirmant que M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M.

DE 10.000 F ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. D... ET Y...

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 6 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal a : - déclaré les demandes de M. [G] irrecevables comme prescrites, - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.

des subventions au département et à la région.

de copie de tous les courriers échangés entre la mairie et la Direction des infrastructures du Département de la Charente-Maritime dans le cadre d'une demande d'avis à la suite du dépôt de permis de construire