au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

gérante du magasin Ecomarché a déclaré que Marie-Noëlle Z... était entrée en tremblant, le teint blanc, disant qu'Odette X..., épouse Y..., s'était précipitée sur elle la prenant par un bras ; que cette dernière

bailleresse, qu'en conséquence, il proposait à la bailleresse la conclusion d'un nouveau contrat et non la continuation du contrat en cours, qu'il insistait auprès de la bailleresse pour que cette dernière

... alors, selon le moyen, que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières

D... la somme de 55 557,59 euros au titre du solde de ses honoraires de maîtrise d'oeuvre, alors : « 1°/ que, premièrement, les dernières conclusions de M.

qu'en déclarant irrecevable la mise en cause devant la cour d'appel de la SCP quand la SCI n'avait appris que postérieurement au jugement que la SCP soutenait avoir transmis les fonds résultant de la dernière

, a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Finin qui invoquait le comportement fautif de la société Carrefour ; Attendu que la société Finin fait grief à l'arrêt du rejet de cette dernière

; que la société anonyme Laboratoire des Granions qui commercialise les "granions de sélénium", s'est estimée dénigrée par ce passage de l'article de Mme Simonoff et l'a assignée en réparation de son

avec la société CFB Industrie service alors, selon le moyen, qu'ayant passé avec la société débitrice, le 8 juillet 1993, un contrat d'entreprise aux termes duquel elle s'engageait à rémunérer cette dernière

« que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'en l'espèce, la douzième et dernière

conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel a visé les « dernières conclusions transmises le 21 décembre 2020 » par la société Morisseau, quand celle-ci

par RPVA des conclusions récapitulatives II d'appelant dans lesquelles il développait de nouveaux moyens concernant la valeur de l'immeuble indivis litigieux, la cour d'appel qui n'a pas visé ces dernières

d'annuler l'avenant de révision de l'accord de performance collective en date du 7 septembre 2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières

[D] et [Y] [S] de cette demande ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions, s'est fondée sur leurs conclusions en date du 31 mars 2023 et non sur leurs dernières conclusions datées du 24 avril

personnel, alors, selon le moyen : 1 / que contribue nécessairement à la production du dommage résultant de ce qu'un responsable de l'association a détourné des sommes importantes remises à cette dernière

niveau de la colonne lombaire ainsi qu'une incapacité totale temporaire de quatre jours sauf complications ; que X... a toujours nié avoir exercé des violences sur sa femme, les affirmations de cette dernière

personnes impliquées dans les faits ; que les investigations se poursuivent pour déterminer l'origine des revenus d'Hervé X..., les rapports de celui-ci avec diverses sociétés et l'activité réelle de ces dernières

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ACHELOUS Alix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ST-DENIS-DE-LA-REUNION