subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, celui-ci n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit, si bien que le débiteur

d'ordre professionnel, " le président a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président

crime, et ce n'est qu'après la reprise à 14 heures 45 de l'audience publique que le président a finalement interrogé l'accusée sur les faits et reçu ses déclarations (cf. p. 8 du procès-verbal des débats

dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, lequel, outre qu'il n'a pas été proposé avant tout débat

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

X... avait été associé de fait entre le 31 octobre 1987 et le 4 janvier 1988, devait participer aux pertes de l'exercice 1987 et devait 119 711,70 francs, tout en le condamnant dans le dispositif à payer

devant les juges du fond et, en particulier, du contrat de la salariée, celle-ci devait bénéficier d'une formation d'une durée de 150 heures au poste de travail, que la cour d'appel ne pouvait retenir

la composition du tribunal correctionnel en l'absence de magistrats empêchés" avait été appelé dans l'ordre du tableau, de sorte que la composition dudit tribunal était irrégulière ; que la Cour se devait

B... la propriété de Vinade sans aucune réserve et que cette propriété, décrite dans l'acte de vente du 26 octobre 1967, comprenait la totalité des parcelles visées, quelle que soit leur nature, la cour

Z... et la MACIF, laquelle soutenait qu'elle n'assurait ce dernier qu'à compter du 12 avril 1995 ; Attendu que la MACIF fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'elle devait sa garantie à M.

difficultés invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes, à retenir que "l'ensemble des pièces comptables versées aux débats

David, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Le Grignot, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Le Conquérant, et après débats en l'audience

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, ainsi que de l'arrêt du 31 août 2000, que les débats

aux motifs que le 13 février 1997, à 1 heure 15, les fonctionnaires du commissariat de police de Dinan étaient avisés de ce qu'une personne, blessée par arme blanche se trouvait dans les locaux d'un débit

[G] [N], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 avril 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de

Par décision avant dire droit en date du 9 février 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, sollicitant l’avis de la demanderesse sur un éventuel désistement de sa demande d’expulsion,

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.