Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement

les bulletins de la liste " Vivre Martizay ensemble, autrement " ne mentionnaient pas la nationalité britannique d'une candidate de cette liste et qu'ils ont de ce fait été déclarés nuls lors du dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

réduction des libéralités, ainsi que les dispositions du trust constitué par Georges X..., a jugé que, compte tenu de la révocabilité du trust à l'égard des bénéficiaires et du caractère limité du dépouillement

du scrutin lui-même et que cette méconnaissance aboutit à entériner la désignation des présidents et assesseurs par la direction de l'entreprise (alinéa 2 de la note d'organisation) ainsi que le dépouillement

l'article L. 52-1 du code électoral ne sont assorties d'aucune précision ; qu'enfin la circonstance, à la supposer établie, qu'une barrière aurait empêché le public de circuler autour de la table de dépouillement

"Les scrutateurs désignés en application de l'article L.65 par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R.47 ( ...) sont affectés aux tables de dépouillement

CETAT28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS -Emargements

demande fut accordée mais, à l’audience sur le prononcé de la peine, le tribunal releva qu’aucun interprète professionnel n’était présent et l’avocat de la défense déclara qu’il allait «   se débrouiller

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L..., que celui-ci a été victime de simulacres d'exécution consistant à lui placer un foulard ou une corde autour du cou ainsi qu'une lame sur le cou ; qu'il a été déshabillé entièrement et jeté à plusieurs

Je me débrouille de vous faire remplacer jusqu'à` cette date. Vous souhaitant un bon rétablissement. Cordialement [K].

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, la société Sécuritas France, représentée par Me Deshoulières, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite

habituelle des autres conducteurs, l'exercice de cette liberté individuelle et la volonté de préserver la tenue de travail suffisent à constituer l'obligation pour les salariés, de s'habiller et se déshabiller

et de décompte des suffrages : Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de l'irrégularité de certains votes par procuration et la mise en cause des conditions de dépouillement et de décompte des

financiers de la collectivité ne pouvaient être mobilisés en vue des élections dans les six mois précédant le scrutin ; - il souhaite qu’un contrôle des comptes de campagne soit réalisé ; - lors du dépouillement

votre écoute, la volonté de continuer, l'envie d'innover de donner la parole, au cours de cette réunion publique, à des candidats d'une liste concurrente ; En ce qui concerne les opérations de dépouillement

Mme C a répondu le 15 juin 2022 qu'elle " ne serait pas là en journée sur le créneau 11h30-15h " mais pourrait être là " seulement pour le dépouillement, toujours et encore selon le planning des épreuves

, sans inscrire la mention prévue par les dispositions précitées, ne saurait être regardée, en l'absence de manoeuvre, comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin ; Sur les griefs relatifs au dépouillement

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Annulation du second tour par voie de conséquence d'une modification des résultats du