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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
date du 15 février 2022, APPELANTE : Madame [W] [D] née le 19 Janvier 1983 à [Localité 5], de nationalité française, domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502514_20250324
24 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 et 12 mars 2025, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Demaret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise
2ème chambre
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de chambre, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, M. Teulière, premier conseiller, Mme Arquié, première conseillère.
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
DCA_20TL04325_20221230
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
DCA_20TL04343_20221230
DCA_20TL04552_20220719
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
DCA_20TL20208_20220412
DCA_20TL21779_20230124
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
DCA_20TL22585_20230221
21 février 2023
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
DCA_20TL22624_20230221
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.
DCA_20TL22925_20230207
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.
DCA_21TL21789_20230124
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.
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