[Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [U] [A] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Madame [C] [B] épouse [A] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [A] [X] veuve [S] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me DECLETY

LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour assisté de la SCPA DEFOS DU RAU-CAMBRIEL, avocats au barreau de DAX INTIMES : Monsieur Jean Charles Y...

Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTES PYRENEES représentant l'Administration des Impôts 2 avenue Bertrand Barrère BP 1314 65013 TARBES CEDEX représenté par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Localité 12] Madame [L] [G] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 12] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 13 rue Ferrere 33000 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL

née le 16 Janvier 1934 à VIVEN (64450) de nationalité Française ... ... 64140 LONS représentés par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour assistés de Me BASTERREIX, avocat au barreau

B, - et celles de Me Dupeyron, représentant l'agglomération d'Agen. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dupeyron, substituant

Le Fiblec, - les observations de Me Dupeyron, substituant Me Demourant, représentant M.

[U] et la SCP [U], Duron, [Z], [B], et [E]. La SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

. ;- les consorts X... acceptent de perdre 0, 4368 mètre carré dans leur local toilette ;- les consorts X... notent que les travaux commenceront le 5 juin 1995 et dureront 8 mois dont 4 qui peuvent être

ASSOCIES Mutualité OXANCE Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 16] Copie exécutoire délivrée le : 07 avril 2023 à : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Laurence DUPERIER-BERTHON

Vous ne duperez évidemment personne avec vos tentatives maladroites de manipulation et de d'autant que les reproches que vous déplorons sont établis et justifient votre licenciement immédiat.

Enfin il précise que les travaux de remise en état des lieux loués ne peuvent intervenir avant la fin du déménagement de l'ensemble des services de la société SFR et dureront environ six mois.

Il soutient que ses atteintes esthétiques dureront toute sa vie et se fonde sur la jurisprudence constante applicable en la matière pour évaluer ce préjudice à 8 000 euros.

En revanche, Madame [V] ne produit aucune pièce justifiant de ce que les travaux de reprise des désordres dureront quinze jours et la contraindront à déménager de même qu’elle n’apporte aucune preuve du

vestiaire : R188 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Février 2018, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Dominique DUPERRIER

°2016/104 Rôle N° 13/21925 [I] [Q] C/ SARL CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE [R] [V] DIT [H] Grosse délivrée le : à : Me Laurence DUPERIER

avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Marie-Christine DUTAT, membre de la SCP MASSON-DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 17 Décembre 2013, tenue par Dominique DUPERRIER