le véhicule de Jamell Benserhir, de sa demande de réparation de son préjudice matériel ; "au motif qu' "il est établi que le véhicule de Bernadette Y... a coupé la route au prévenu à l'encontre duquel

, selon le moyen, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la rente invalidité est servie jusqu'au soixantième anniversaire de l'intéressé, âge à partir duquel

dans des conclusions laissées sans réponse, la société Culligan France avait fait valoir que le concessionnaire avait abusivement dénoncé l'accord formé entre les parties le 13 mai 1983 aux termes duquel

méconnaissance de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale faisant valoir l'absence d'indication de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité et les instructions duquel

représentants de la direction nationale de l'ALEFPA, un protocole d'accord a été signé le 16 mars 1994 entre l'ALEFPA Antilles-Guadeloupe, l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel

1993 ; qu'elle a soulevé devant le Tribunal une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1993 qui, selon elle, n'avait pas précisé le seuil de superficie d'exploitation en dessous duquel

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir décidé que les travaux que les époux X... disaient avoir entrepris ne concernaient pas le terrain à l'occasion duquel

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel

Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel

d'avoir dit qu'il y avait lieu à capitalisation de sa rente versée au titre de l'accident du 2 septembre 1982 bien qu'il ait été victime d'un premier accident du travail le 28 octobre 1961 à la suite duquel

intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel

intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel

premier moyen : Attendu que la société Cegelec fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

X..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

Code de la construction et de l'habitation, avec les responsabilités de plein droit qui en découlent, l'entreprise qui, en l'absence de tout contrat écrit, s'est bornée à établir un projet à partir duquel