entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE DALKIA FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON Greffier lors du prononcé : Madame Estelle DOUBEY ARRET : - réputé contradictoire

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet

avocat de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, et de la SCP Ortscheidt, avocat de la société communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B..., - les conclusions de Mme Emmanuelle

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

1925 à Odeillo ... 66800 SAILLAGOUSE assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Ministère du Budget

E COLLEGE LOUIS DURAND 6 rue des Ecoles 23320 SAINT VAURY Demandeur au référé, Représenté par Maître Emmanuel RAYNAL, avocat, ET : Madame Catherine X... épouse Y... ... 23200 SAINT-MEDARD

COLLEGE LOUIS DURAND 6 rue des Ecoles 23320 SAINT-VAURY Demandeur au référé, Représenté par Maître Emmanuel RAYNAL, avocat, ET : Madame Marie-Laure X... épouse Y... ... 23300 LA SOUTERRAINE

Après avoir recueilli l'avis favorable de la commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents rémunérés sur le budget des EPLEFPA émis le 10 mars 2021, le directeur de l'EPLEFPA

-2016, 2016-2017, et les budgets des exercices 2017-2018, 2018-2019.

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS PLISSON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle

C-136/99) Ministre du budget c/ Société Monte Dei Paschi Di Siena ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2013 (aff.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du secrétaire d'Etat chargé du budget

Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE04003

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 S.A.S.U.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.