O... fait grief à l'arrêt de constater que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables et que les structures métalliques et les verrières entrent dans l'assiette de la saisie immobilière

" alors, d'autre part, que le document sanitaire d'accompagnement du 16 avril 1987 fait figurer des mentions inexactes concernant l'état de santé ou la vaccination des animaux ; que ces faits entrent

n'interdit à un Etat membre d'édicter une réglementation prohibant la vente à perte ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à sursis à statuer ou à question préjudicielle ; qu'à supposer que les jouets entrent

service d'un travailleur clandestin tel que défini par l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, étant précisé que les faits reprochés aux deux prévenus entrent

sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes des conclusions de l'association qui faisait valoir que "de cet emplacement, il ne pouvait en aucun cas contrôler les mouvements de personnes qui entrent

et manquent de justificatifs précis ; qu'ainsi, à défaut de justification d'origine ou de justification incomplète ou non applicable, l'ensemble des ouvrages de bijouterie détenus par les prévenus entrent

procéder aux visites et saisies prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour apporter la preuve que les pratiques constatées sur les marchés ou lots d'électrification ferroviaire entrent

ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'entrent

libertés et de la détention, ayant autorisé des opérations de visites et saisies dans les locaux des sociétés [6] et [7] aux fins de rechercher, sans aucune limitation, la preuve des agissements qui entrent

contributions patronales finançant des allocations complémentaires aux indemnités journalières, hors le cadre du maintien de salaire, mais en vertu d'un régime de prévoyance institué par accord collectif, entrent

préavis de licenciement, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de congédiement, étant précisé que pour le calcul de cette rémunération entrent

successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant », étant précisé que « les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail entrent

du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent

ce que conclu céans par le prévenu, lequel en effet a déclaré au magistrat instructeur le 13 octobre 1989 : "Les seuls documents, qu'il (le vérificateur) a consultés, sont ceux qui se trouvaient à l'entrepôt

d'affaires de plus de sept millions d'euros en 2008, de la société SMB depuis 1995 et de la société civile immobilière Thomfan depuis 2000, dont l'activité est l'acquisition, la gestion et la location d'entrepôts

bail commercial du 12 novembre 1982 passé entre Albert Z... et Paul Y... ne mentionne pas la consistance des locaux loués ni le renvoi à un croquis qui porte la mention manuscrite : partie louée, entrepôt

douane, non acquittés de leurs taxes ; qu'un audit a révélé le 30 décembre 1992 que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt

prévenu des fins de ses poursuites et déclaré irrecevable l'action civile ; "aux motifs propres qu'il n'est pas contestable que des écarts ont été constatés entre le poids des carcasses pesées à l'entrepôt