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B..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432679_20250919

Administratif

19 septembre 2025

B A, représenté par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de son

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434182_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301380

Cassation

19 novembre 2013

Maria était un élément notoire en 1989 et que le matériau fabriqué était particulièrement attractif pour ce type d'insectes et qu'en conséquence, il ne pouvait être reproché à l'entrepreneur d'avoir failli

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00220

Cassation

19 janvier 2011

X... qui l'avait conduit à faillir gravement dans l'exécution de sa mission de chef d'équipe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

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613725dfcd58014677421265

Cassation

21 février 2001

Fadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250

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comm

6079d6749ba5988459c5b370

Cassation

16 décembre 1970

INTERETS ET ACCESSOIRES, LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES COURANTS DONT VIDAL ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE TOUTE SURETE REELLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR FAILLI

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civ1

60794ccc9ba5988459c47125

Cassation

16 juillet 1998

médicales, aux mêmes conditions, estimées par eux très onéreuses, que celles d'un précédent contrat ; que par ces constatation et appréciation souveraines, dont elle a déduit que le CCF n'avait pas failli

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civ3

61372164cd580146773f35dc

Cassation

17 octobre 1990

travaux de drainage d'une parcelle, pour le compte de la commune de Chassy, sans que le recalibrage du fossé ait pu avoir lieu et sans que l'autorisation du propriétaire riverain ait été obtenue, avait failli

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civ1

60794cbc9ba5988459c46a58

Cassation

26 novembre 1996

X... ait commis une faute à l'occasion de la rédaction de l'acte à laquelle les acquéreurs puissent rattacher leur préjudice et qu'il ait failli à son obligation de conseil alors qu'eux-mêmes avaient été

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civ1

60794bac9ba5988459c43a0d

Cassation

21 juillet 1987

qu'en statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; alors, d'autre part, que le curateur de la faillite est le représentant du débiteur failli

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civ2

60794c569ba5988459c454d1

Cassation

23 octobre 1991

de procédure civile, n'avait pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées, mais seulement sur le remplacement de l'expert pour le cas où il aurait failli

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civ1

ébouté de son action en garantiec/M. A

60794c859ba5988459c45e81

Cassation

1 décembre 1993

A... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente, et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200937

Cassation

2 juin 2016

un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle a omis d'envoyer sa demande dans les temps avant le 1er mars 2015, qu'elle s'est toujours montrée disponible, n'a jamais failli

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301110

Cassation

4 novembre 2008

X..., architecte, qu'il ne résultait pas de ce document que le maître d'oeuvre ait failli à sa mission et qu'au nombre des désordres listés, seuls la réservation pour la trémie de l'escalier, le socle

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civ1

60794de79ba5988459c48b8d

Cassation

8 février 2005

s'assimile dans ces conditions à un dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du Code civil et engendre une double obligation de surveillance et de restitution à laquelle la société Lucie Saint-Clair a failli

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civ3

613722dacd58014677402559

Cassation

19 février 1997

autorisés à les faire, ni mis en demeure le bailleur à cet égard et qu'ils ne pouvaient donc soutenir, pour justifier le non-paiement des loyers, que le bail était suspendu et que le bailleur avait failli

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91212

Admin. suprême

9 janvier 2009

Du fait de l'inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes

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civ1

ébouté la société Lluansi de son actionc/M. X

60794b7e9ba5988459c43494

Cassation

13 mai 1986

ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1970, la société Lluansi, aux droits de laquelle se trouve maintenant la société civile particulière Le Moulin du Fardier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10936

Cassation

27 septembre 2017

Y... pour en déduire que la société H Pro Menuiserie aurait failli à son obligation essentielle de payer les cotisations sociales obligatoires quand cet élément de preuve était insusceptible de le démontrer

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