l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mle Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Y..., Faucher, Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Faucher, Bonnet, Mlles Béraudo, Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M.

Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.