de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de quatre mois des indemnités versées, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

même à 18h52 indique que « sauf erreur ou omission, la Société générale ne dispose pas d'obligations de sommes d'argent au jour de la saisie.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas prescrits et que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif

arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction ; alors que, enfin, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

X... a prétendu que la nomination d'un chef de marché France modifie de façon substantielle ses attributions, que par lettre du même jour, il a sollicité un entretien avec le président de la société, auquel

X... le mettant en garde sur le renouvellement de justification tardive d'absence, le jour de la reprise du travail, d'autre part l'avis d'arrêt de travail du 4 janvier 1993, adressé le 11 janvier à l'employeur

que, le 27 mars 1986, il a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel il a reçu, par lettre du 3 avril 1986, notification d'une décision, comportant, d'une part, une mise à pied de deux jours

initiales avaient été modifiées, notamment en ce que supprimant la créance de TVA sur acquisition de la SCI, elles la privaient elle-même de toute possibilité de cession de cette créance ; que le même jour

Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

peut avoir, à lui seul, pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, le salarié étant absent de l'entreprise durant cet intervalle ; qu'en l'espèce, après avoir eu connaissance des faits fautifs

Vous disposez d'un délai de huit jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre pour nous informer de votre décision.

Vous disposez d'un délai de huit jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre pour nous informer de votre décision.

Mme Z... de souscrire un prêt de 208 000 euros dans les termes d'une offre qu'ils ont acceptée le 31 octobre 2012 ; que lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations, d'avoir commis une légèreté fautive

une tierce personne et notamment l'expert judiciaire, Mme Y... versait aux débats le jugement en assistance éducative du 19 mai 2004 dans lequel le juge des enfants précisait qu' "à l'audience de ce jour

Y... de se retirer n'aurait pas été fautive pour ne pas mettre en péril la société qui pouvait poursuivre son activité avec un autre développeur, sans répondre aux conclusions de M.

L'indemnité allouée par le jugement sur la base de 22 mois et 15 jours d'ancienneté est conforme aux droits de la salariée.

Au jour de la rupture, Madame I... avait une ancienneté de 17 années. Aux termes de la requête introductive, l'entreprise avait un effectif salarial inférieur à onze.

décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui tient des propos racistes audibles de ses collègues commet un manquement fautif

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), que l'hebdomadaire Télé 7 jours