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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

Source officielle

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ADLC

ADLC:11-DCC-84

droit de la concurrence

26 mai 2011

26 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations

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ADLC

ADLC:14-DCC-106

droit de la concurrence

28 juillet 2014

28 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société DGF Holding et de ses filiales par la société 21 Centrale Partners

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ADLC

ADLC:22-DCC-14

droit de la concurrence

9 février 2022

9 février 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Auto Performance et de ses filiales par la société BPM Group

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ADLC

ADLC:21-DCC-246

droit de la concurrence

21 décembre 2021

21 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpes Sud Auto et de ses deux filiales par la société Socipar

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ADLC

ADLC:12-DCC-133

droit de la concurrence

7 septembre 2012

7 septembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par la société KKR & Co LP de la société A2A Coriance et ses filiales

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ADLC

ADLC:93-A-01

droit de la concurrence

12 janvier 1993

12 janvier 1993

relatif à la cession réciproque de salles de cinéma entre les sociétés Gaumont et Pathé Cinéma ou certaines de leurs filiales

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ADLC

ADLC:11-A-11

droit de la concurrence

12 juillet 2011

12 juillet 2011

relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles

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ADLC

ADLC:22-DCC-69

droit de la concurrence

6 mai 2022

6 mai 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hoffmann SE et de certaines de ses filiales par la société SFS Group International

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ADLC

ADLC:18-DCC-55

droit de la concurrence

13 avril 2018

13 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brico Privé SA et de ses filiales par la société Florac Investissements SAS

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ADLC

ADLC:10-DCC-130

droit de la concurrence

7 octobre 2010

7 octobre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Sodistock SA par la société CAFGrains, filiale du groupe Invivo

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ADLC

ADLC:21-DCC-94

droit de la concurrence

17 juin 2021

17 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par des filiales de la société Synethis

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1965:51

CJUE

1 juin 1965

1 juin 1965

. # Filippo Alvino et autres contre Commission de la CEE. # Affaires jointes 18 et 19-64.

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416de1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

que "lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2ab0

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... ne faisait plus partie du personnel de la société Global et que la société Galeries Barbès filiale de Global, lui versait ses salaires depuis mai 1979 ; qu'elle a pu dès lors décider, abstraction

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af64

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs et réalisateurs exclusifs ou non de la société Pac, de ses filiales

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b02b

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SA Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers anormaux entre la société Y... et sa filiale

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd89

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

analysé les faits de la cause ; qu'il a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise par adoption des motifs ; que la gravité des infractions s'inscrivant dans un contexte de filière

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49f6

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jet Services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4c5

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son adversaire, la société Couderc, dissoute en 1985, radiée du registre du commerce en 1986 ou 1987, et aux droits de laquelle la société Lutèce Boisson, filiale

Source officielle