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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206
6 juillet 2016
6 juillet 2016
opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer
Source officiellePage 38 sur 1712
ADLC
ADLC:11-DCC-84
26 mai 2011
26 mai 2011
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations
Résumé IA — à vérifier