Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union. / 3.

Par un courrier du 4 février 2019, elle a demandé à l'administration fiscale à ce que l'ensemble immobilier en litige soit exonéré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / (). / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local

X... fait valoir d'une part, que les seuls dons et la seule dépense comptabilisés par son mandataire financier avaient trait au financement de l'impression des bulletins de vote, de la profession de foi

Morgan et Cie S.A., qui, comme il a été dit, a conclu les conventions de conseils financiers ; 3.- la société K.P.M.G., spécialisée dans le conseil juridique et fiscal et l'audit ' son intervention a

par une personne chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs qu'à l'occasion d'une procédure fiscale dirigée contre Jean F... , de nombreux documents

Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux

en cause, l'administration fiscale s'est référée au prix des loyers pratiqués par la SCI du Temple pour trois autres locaux situés dans le même immeuble mais constituant des magasins, dont l'un a fait

Ni Mme A..., requérante, ni le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Finances Publiques, et ainsi serait présumer s'être soustrait à ses obligations fiscales en France.

le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 11,58 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 janvier, 27 février et 28 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 12 août 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril et 27 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 27 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

Il résulte de ces dispositions que le cessionnaire de titres financiers remis en pension dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier n'est pas imposé sur

dans le cadre de l'exercice du droit de communication, et qui justifieraient ainsi les affirmations de la Direction générale des finances publiques - Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements