traitement des eaux (la société Aloès) a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations, puis, se fondant

Cassation de s'assurer que la pénalité fiscale prononcée est comprise entre une et trois fois le montant des droits fraudés ou compromis" ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, se fondant

l'entrepôt de Villepinte de la société ; que celle-ci ayant contesté cette désignation aux motifs que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'ancienneté requise par la loi, le jugement attaqué se fondant

ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes des 7 et 30 janvier 1986 fondant

Z..., assigné en paiement par l'entrepreneur, a refusé de régler le montant de la facture de celui-ci en se fondant sur un rapport établi, le 28 mars 1988, à sa demande, par l'Association des propriétaires

-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, se fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du Code civil, que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1995) que les époux X... se fondant sur un

.; que ce dernier, se fondant sur une reconnaissance de dette signée par Mme Z... le 7 novembre 1986, l'a assignée en paiement d'une somme de 306 750 francs; que Mme Z..., se prévalant d'une autre reconnaissance

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2008 à 2012, a été notifiée à M. et Mme [G], réintégrant

Del A..., relative à l'exigibilité des créances constatées dans les titres fondant les poursuites constituait un moyen de fond, sur lequel le tribunal a statué par une décision susceptible d'appel ;

de rémunération, a demandé l'annulation de cette mesure en raison de son état de grossesse, par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; que l'employeur a confirmé sa décision en se fondant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991), que par actes du 15 janvier 1964 et du 1er avril 1974, Mme Z... a vendu aux époux B... la nue-propriété de deux appartements formant

dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et notamment son président-directeur général, domicilié audit siège, 5 ) de la société anonyme La Fortune

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué, se fondant

prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissement qu'il énumère et dans lesquels s'effectue la vente, la distribution ou la livraison de pain; qu'en se fondant

du chiffre d'affaires hors taxes en France des laboratoires; qu'un avenant du 23 novembre 1972 a prévu que la hausse annuelle de son salaire ne pouvait être inférieure à 8 %; qu'en octobre 1990, se fondant

déclaration de créance; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt se fondant

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et déclaré opposable à la société Groupe Bigard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée. Elle a condamné la société aux

Ayant découvert la présence d'amiante dans les matériaux formant la couverture de l'habitation principale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le diagnostiqueur aux fins de réparation de leur

Son contrat de travail a été repris par la société Al Foursan. 2.