une dette liquide et exigible, du titre en vertu duquel la saisie était poursuivie, alors que les débiteurs parties à l'instance et à l'acte notarié servant de base aux poursuites n'avaient eux-mêmes formé

autre actionnaire, les statuts de la SA Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X... en leur article 13 soumettaient sans distinction à l'agrément toutes cessions entre vifs, volontaires ou forcées

[R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-12.067 contre l'ordonnance n° RG : 20/02718 rendue le 27 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6.

ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ La société Louise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Gregopinel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 1°/ M., [L], [E], domicilié appartement, [Adresse 1], 2°/ Mme, [D], [F], domiciliée, [Adresse 2] (Sénégal), ont formé

[C] [F], 2°/ Mme [R] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [F], né le 5 novembre 2011, ont formé les pourvois n° J 24-15.422 et A 24

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2026 Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

Q... ; "aux motifs que l'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est régulier et recevable ; qu'à l'appui de sa demande M.

par la société Antipodes lors de la précédente instance et celle formée par le Crédit Lyonnais dans la présente instance sont parfaitement distinctes.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

P..., ont formé le pourvoi n° V 18-18.191 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société KPMG, société anonyme

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle NICOLAY ET DE LANOUVELLE, la société civile professionnelle ANCEL ET COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé