Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric B, demeurant ... ; M.

Signée par Marie-Pierre FIGUET présidente et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, et de M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

’ORDONNANCE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

le supermarché Carrefour Market de Saint-Affrique, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette astreinte, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 12h33 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 12h11 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2025 à 12h30 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2025 à 10h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 à 10h11 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.