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7 392 résultats pour « Françoise MATHIEU MAZIERES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

686f4c9ed3976f57d00d31f4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 49 /2025 , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 38 sur 370

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd82

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2216942_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fbf

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203925_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cdf8cdc6046d4713eb2f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002326 PROCEDURE : 2026/098 JUGEMENT DU 02/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf1

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO,

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CA

5e chambre civile

686dfb20002316e0ca849030

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2] [Localité 1] Représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Matthieu

Source officielle
TJ

JLD

69d568d5cdc6046d4771d10e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N°minute 26/33 Appel des causes le 07 Avril 2026

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221df

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

, facturés à Mano Diffusion ont été livrées à des clients français, la société Mano Diffusion sert d'intermédiaire à des opérations franco-françaises, la marchandise ne quitte jamais la France (pièces

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle fournit à ses franchisés de manière exclusive les matières premières nécessaires à l'élaboration des produits commercialisés sous sa marque.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00028

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bfed445a086e2bceda0d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

SEC et de S3B ; qu'enfin, il a été mis en évidence que la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100183_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'attribution et de refus des titres de séjour ainsi qu'en matière d'éloignement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

notamment lorsque, conformément aux dispositions du Livre 1er du code pénal, dans lequel est inclus l'article 113-2, la loi française est applicable ; qu'ainsi la circonstance que M.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb3b60c111a421bea51

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Simon CHAMBRAUD, greffier, présente lors du délibéré.

Source officielle