Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 15 mai 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvois n° P 23-16.526 B 23-17.964 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 174 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 17-31.614 R É P U B L I Q U E F R

APPELANTS Madame [P] [S] épouse [G] née le 03 Novembre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC,

[X] le franchissement d'une ligne blanche en application de l'article R. 412-18 du code de la route.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQBQ N° de Minute : 815 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom

B A, ressortissant tunisien né le 26 mars 1992, déclare être entré sur le territoire français en 2020.

B..., ressortissant égyptien né le 16 juin 1987, déclare être entré dernièrement sur le territoire français en 2013.

CM/SU MINUTE No 631/2006 Copie exécutoire à : - Mes d'AMBRA, BOUCAN & LICOU-WOLFF - Me Claude LEVY Le 30/06/2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

02125 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGI Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT

26/03005 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3BX Du 05 MAI 2026 ORDONNANCE LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° Z 15-14.158 R É P U B L I Q U E

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] JEAN JAURES C/ Société SELARLU [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 25 Janvier

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MOUILLARD, président Arrêt