moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre son petit-fils

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

APPELANT : La Caisse des écoles de Petit-Bourg Cité administrative, 2 Allée François Duverly, Bellevue 97170 Petit-Bourg Représentée par Me Bernard Pancrel, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin

Si le A requérant soutient que les sept petits-enfants de M.

Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00543 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYHC COUR D'APPEL

de nationalité Française née le 05 Janvier 1951 à BARCO COVILHA (PORTUGAL) Profession : Retraitée, demeurant...-3215 COUTADA/ PORTUGAL représentée par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Petits Bois, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Z..., demeurant ... (1er), 38/ de la société des entreprises Petit, dont le siège est ...

*1DE/06/47/64/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

9] 1928 à [Localité 57] de nationalité Française, demeurant [Adresse 35] Madame [O] [R] [NP] épouse [GR] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 57] de nationalité Française, demeurant [Adresse 55

BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 Janvier 2016 (n° 21 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04801

ARTCURIAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au

Le dimanche 7 juin 2009 en début d'après-midi, Kevin D..., âgé de 13 ans, et François Y..., âgé de 5 ans, enfants de Mme Y..., sont venus chercher leur voisin le petit Valentin A..., âgé de 4 ans, pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 novembre 2020 par laquelle

JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20 rue François