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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01015

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

restaurant, a été mis en liquidation judiciaire le 4 juin 1992 ; que le 8 février 1996, il a acquis avec son épouse, Mme Z..., hors la présence de son liquidateur, un immeuble dont le prix a été financé grâce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100814

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

droit aux intérêts ; Attendu que, pour dire la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que l'emprunteur, médecin généraliste de profession, ne subvient pas à ses besoins grâce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Valsophia a réalisé un programme immobilier à énergie positive, constitué de bâtiments, divisés en lots, destinés à être vendus ou loués, dont une partie de l'énergie consommée est produite sur place grâce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100465

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

U... a, ultérieurement, souscrit un prêt auprès d'un autre établissement financier et consenti à celui-ci une inscription hypothécaire sur l'immeuble acquis grâce au premier prêt ; que, par lettre du 26

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Trois otages ont été libérés le 24 février 2011, grâce à l'entremise de M. X... et de M. Ag Bibi, qui ont obtenu le paiement des honoraires prévus pour leurs services.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742356b

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'entretien de l'île ; Attendu que, pour déclarer Léon A... coupable de complicité de faux et d'usage de faux, la cour d'appel retient que les fausses factures ont été confectionnées sur ses instructions grâce

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd6

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

aux motifs que, d'une part, la banche qui a heurté la victime était transportée par une grue au moyen de deux élingues de 5 mm de diamètre traversant le panneau de bois pour former chacune un anneau grâce

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd3

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

auquel la commune avait confié la gestion de quinze résidences pour personnes âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix d'hébergement abusivement bas et abusait, grâce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Finance (la banque) un prêt immobilier pour un certain montant en francs suisses, débloqué et remboursable en euros, le remboursement du crédit étant garanti par l'hypothèque du bien immobilier acquis grâce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00192

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[L] a réalisé de nombreux achats, lors de séjours en France, grâce à des bordereaux de vente en détaxe établis au moyen de différentes identités. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00473

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

La justice regardera ailleurs qu'en direction de la responsabilité administrative et pénale de madame Ia maire [...] » ; « L'association [N]-[Y] perdra les élections municipales de 2014 grâce à [...] une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201518

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

intégrale de toutes les demandes présentées et autorisations délivrées et tous documents de maîtrise d'oeuvre produits par le nouvel architecte et les bureaux d'étude (pièces écrites et graphiques

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae8e

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication" selon la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d97

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

. ; qu'ainsi Arnoud dont l'activité était les arts graphiques, servait de prête nom à A... pour le compte duquel il vendit du cuivre à Z... ; que ces circonstances de fait permettent de dire que A... était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300584

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

dites « complémentaires » dont notamment la mission REL correspondant au relevé des existants et qui est définie au paragraphe G.4.1 comme « les relevés comprenant le mesurage et la représentation graphique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659213

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Modalités de réintégration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638450

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642598

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641334

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Chose jugée - Conseil d'Etat ayant annulé une interdiction temporaire d'exercer la médecine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638700

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

Résumé IA — à vérifier

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