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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01015
19 décembre 2018
restaurant, a été mis en liquidation judiciaire le 4 juin 1992 ; que le 8 février 1996, il a acquis avec son épouse, Mme Z..., hors la présence de son liquidateur, un immeuble dont le prix a été financé grâce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100814
12 septembre 2018
droit aux intérêts ; Attendu que, pour dire la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que l'emprunteur, médecin généraliste de profession, ne subvient pas à ses besoins grâce
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755
4 septembre 2018
Valsophia a réalisé un programme immobilier à énergie positive, constitué de bâtiments, divisés en lots, destinés à être vendus ou loués, dont une partie de l'énergie consommée est produite sur place grâce
ECLI:FR:CCASS:2019:C100465
22 mai 2019
U... a, ultérieurement, souscrit un prêt auprès d'un autre établissement financier et consenti à celui-ci une inscription hypothécaire sur l'immeuble acquis grâce au premier prêt ; que, par lettre du 26
14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
Trois otages ont été libérés le 24 février 2011, grâce à l'entremise de M. X... et de M. Ag Bibi, qui ont obtenu le paiement des honoraires prévus pour leurs services.
cr
61372626cd5801467742356b
7 novembre 2001
d'entretien de l'île ; Attendu que, pour déclarer Léon A... coupable de complicité de faux et d'usage de faux, la cour d'appel retient que les fausses factures ont été confectionnées sur ses instructions grâce
61372574cd5801467741ddd6
9 janvier 1996
aux motifs que, d'une part, la banche qui a heurté la victime était transportée par une grue au moyen de deux élingues de 5 mm de diamètre traversant le panneau de bois pour former chacune un anneau grâce
613724ddcd58014677418fd3
6 février 2007
auquel la commune avait confié la gestion de quinze résidences pour personnes âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix d'hébergement abusivement bas et abusait, grâce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200450
20 mai 2021
Finance (la banque) un prêt immobilier pour un certain montant en francs suisses, débloqué et remboursable en euros, le remboursement du crédit étant garanti par l'hypothèque du bien immobilier acquis grâce
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00192
15 février 2023
[L] a réalisé de nombreux achats, lors de séjours en France, grâce à des bordereaux de vente en détaxe établis au moyen de différentes identités. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00473
8 avril 2025
La justice regardera ailleurs qu'en direction de la responsabilité administrative et pénale de madame Ia maire [...] » ; « L'association [N]-[Y] perdra les élections municipales de 2014 grâce à [...] une
ECLI:FR:CCASS:2016:C201518
13 octobre 2016
intégrale de toutes les demandes présentées et autorisations délivrées et tous documents de maîtrise d'oeuvre produits par le nouvel architecte et les bureaux d'étude (pièces écrites et graphiques
soc
61372386cd5801467740ae8e
24 mai 2000
purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication" selon la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques
61372679cd58014677425d97
9 novembre 1993
. ; qu'ainsi Arnoud dont l'activité était les arts graphiques, servait de prête nom à A... pour le compte duquel il vendit du cuivre à Z... ; que ces circonstances de fait permettent de dire que A... était
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300584
7 novembre 2024
dites « complémentaires » dont notamment la mission REL correspondant au relevé des existants et qui est définie au paragraphe G.4.1 comme « les relevés comprenant le mesurage et la représentation graphique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659213
24 novembre 1978
07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Modalités de réintégration.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638450
17 janvier 1969
CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.
CETAT:CETATEXT000007642598
21 juillet 1970
CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.
CETAT:CETATEXT000007641334
23 décembre 1970
CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Chose jugée - Conseil d'Etat ayant annulé une interdiction temporaire d'exercer la médecine.
CETAT:CETATEXT000007638700
8 novembre 1968
CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.
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