AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d73
30 juin 1993
30 juin 1993
à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 1989) d'avoir décidé que l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur a commis une faute grave
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SCI des gîtes de la ferme GRAVEROLLE
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soc
61372258cd580146773fc32a
24 janvier 1995
24 janvier 1995
à la suite d'une altercation avec son chef d'équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen
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