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381 807 résultats pour « Graver »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d73

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 1989) d'avoir décidé que l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur a commis une faute grave

Source officielle

Page 38 sur 19091

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Journal officiel
Radiations

SCI des gîtes de la ferme GRAVEROLLE

SIREN 882845316Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

21/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX

SIREN 798125712Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AH TOUT GRAVER

SIREN 491638086Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

10/03/2026

Voir →

Modifications diverses

CRÉER - GRAVER - RÉVÉLER

SIREN 381497213Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/02/2026

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Dépôts des comptes

ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS

SIREN 929547586Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

15/02/2026

Voir →

CC

soc

61372258cd580146773fc32a

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

à la suite d'une altercation avec son chef d'équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0e3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation de non concurrence qui pèse sur le représentant est absolue ; qu'ainsi en considérant qu'aucune faute grave

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134d2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant, puis devenu pharmacien directeur en 1991, a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00857

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00975

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5e7

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 24 septembre 2014 motifs pris : - de manquement grave à la sûreté lors d'une livraison du 6 août 2014 - d'erreur de préparation de commandes

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff82

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[B] a été licencié pour faute grave. Par requête du 4 février 2017, M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bd957a3f1db436df03

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Les faits ci-dessus mentionnés constituent des manquements graves et répétés de votre part nous conduisant à procéder à votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae4

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

pour faute grave à compter du 04 juillet 2015 au soir.

Source officielle
CC

civ2

é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y

613723c0cd5801467740daa3

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

conséquence déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d267

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Y... avait délivré à un acquéreur les originaux des compromis de vente uniquement signés par les vendeurs, sans obtenir son accord, ont refusé d'en déduire l'existence d'une faute grave : 2 ) que la

Source officielle
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soc

613724c2cd58014677418201

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., engagé par contrat de travail du 19 avril 1999 par la société Federal groupe France Terre en qualité de négociateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2001 pour avoir persisté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00375

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la faute grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f429c

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

X..., engagé le 27 mai 1983 par la société Télé radio service en qualité de technicien dépanneur, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a51

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Y... en qualité de tractoriste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 septembre 1986) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18e2

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

X... n'est pas établie" et que "les faits constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement mais non la faute grave ou lourde", alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est établi, par écritures

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a38

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué(Versailles, 9 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057ba

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X..., engagé le 8 juillet 1991 par la société Industrielle automobile de Lorraine en qualité de vendeur, a été licencié le 30 juin 1992, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ef8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave

Source officielle