recours : ATTENTE DECISION Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT

recours : Attente décision Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT

Dette prime de naissance Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT

01763 - Minute n° 21/00370 Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT

Vincent GUILBERT, Assesseur salarié Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement

[J] [O] [Adresse 1] Représentant (s) : ME PANIS Guilhem Défendeur(s) : Harmonie (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 817 935 174 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du

Dominique DE B..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de ses enfants mineurs Aliénor et Jean-Guilhem DE B..., demeurant ..., Mlle Marie-Adélaïde DE B..., demeurant à la même

assignée le 26/07/2004 (PVRI) SA GAN, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Rue de Châteaudun 75009 PARIS représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

née le 25 Juillet 1951 à SETE (34200) de nationalité Française ... 34120 TOURBES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS INTIME

LE PULL AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 799 et suivants

SMILE DENTAIRE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [H] [P] de la SELEURL MBS Avocats - #W0002 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian

OLIMARGO POINT NET AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 799

de MONTAUBAN sous le numéro 922 368 170 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparait et plaide par Maître Guilhem

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) n° D-21/23 du 30 avril 2021 portant préemption du bien situé 15-19 place Joseph Guillerme

PROMINVEST AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Eric-Olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS - #G0681 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée

Me David MELLOUL - #K0170 DEFENDERESSE Société KC 20 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU - #B0107 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME

SHIROKUMA AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 799 et suivants

BEAULIEU HABITAT CONCEPT AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Hervé BOUKOBZA - #A0685 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Béatrice DELEUZE - #D1897 DEFENDERESSE Société LES COLOMBES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Gérald BERREBI - #G0289 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME

BARTEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats - #C1032 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian