Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat X..., demeurant chez M.

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HAYOT

6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 474 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 19053/91 HAYOT

I, n° 296), a déclaré ces trois décisions exécutoires en France en vertu de la convention de La Haye du 15 avril 1958, en ce qu'elles avaient condamné M.

. introduisit une action devant le tribunal départemental roumain, demandant que le déplacement de l’enfant aux Etats-Unis et son non-retour soient déclarés illicites en vertu de la Convention de La Haye

En droit – Article 8: Le retour de l’enfant ordonné par les juridictions belges constituait une ingérence dont la base légale réside dans la Convention de La Haye.

, en raison de la décision de la Cour Suprême ordonnant le retour du deuxième requérant au Royaume-Uni sans procéder à un examen effectif du grief de la première requérante fondé la Convention de La Haye

’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 constatée, à l’égard de la Roumanie, en raison de la mise en œuvre inadéquate de la Convention de la Haye

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative

X... a saisi l'autorité centrale marocaine d'une demande de retour immédiat de l'enfant au Maroc, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

grief à l'arrêt de rejeter la demande du procureur de la République tendant au retour de l'enfant [V] [I] [R] au Japon sur le fondement de l'exception énoncée à l'article 13 b de la Convention de La Haye

    La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   ») 34.

Le 2 septembre 2008, le requérant forma une demande de retour auprès de l’Office fédéral de la justice, l’autorité centrale de la Suisse au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects

Y... conteste l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 aux époux, mariés avant l'entrée en vigueur de cette convention en France, le 1er septembre 1992, est irrecevable comme nouveau et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, ET 2, NUMERO 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye

exigences de forme de la loi tunisienne et de la loi française, l'arrêt attaqué, examinant cet acte au regard de la loi libyenne, loi de la nationalité du testateur à laquelle renvoie la Convention de La Haye

une violation du droit de garde demande, soit directement, soit avec l'assistance d'une autorité centrale, à la juridiction d'un État membre de rendre une décision sur la base de la Convention de La Haye