K... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour détention irrégulière d'héroïne, marchandise réputée importée en contrebande, l'a condamnée

alors que n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers le préposé pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie

"en raison du passé judiciaire du condamné" et des faits d'importation de stupéfiants dont il a été reconnu coupable, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur l'interdiction du territoire français

parfaitement significatif de la gravité du contact qui s'était produit qu'il avait été jusqu'à laisser sa carte bancaire dans le distributeur pour venir sur les lieux et interpeller l'autre véhicule ; qu'il importe

la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que le contrat de transport est un contrat liant un chargeur et un transporteur ; qu'il importe

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation

sur le pourvoi incident relevé par la société France Motors : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 12 janvier 1996), que, par convention du 25 juin 1990, la société France Motors, importateur

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SOCIETE CHERENCQ ET CIE, de Nicolas X... et de Philippe Y... du chef d'importations

P 92-10.961 et le moyen unique du pourvoi n° P 92-10.960 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société La Redoute catalogue et à la société Broussaud la fabrication, l'importation

[W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

confirmé cette position qui a été actée au plumitif ; qu'ainsi, est uniquement reproché à Eric X... et à la personne civile qu'il représente, une absence de déclaration en détail des marchandises importées

whisky, obtenus par distillation ; que les restrictions apportées par la législation française à la publicité pour les boissons alcooliques frappent aussi bien les produits nationaux que les produits importés

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que la société Transcap a assigné la société Natacha en paiement de factures relatives à la réception et à la réexpédition de marchandises importées

usage ou sous la menace d'une arme ; extorsion par violence ou menaces ; arrestation et détention sans ordre des corps constitués ; coups et blessures ayant entraîné une itt inférieure à 8 jours ; importation

usage ou sous la menace d'une arme ; extorsion par violence ou menaces ; arrestation et détention sans ordre des corps constitués ; coups et blessures ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours ; importation

X..., enseignant, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, d'importation d'image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique, d'autre part, de détention

Bretta, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 septembre 2000, qui, notamment, a condamné le premier, pour mise à disposition du public et importation de phonogrammes sans